Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de prestations de transport public particulier de personnes (VTC) réservées sur le site Orly Direct par un client particulier ou professionnel.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le client déclare avoir pris connaissance avant le paiement.

2. Réservation

La réservation s'effectue en ligne en indiquant le trajet, la date et l'heure de prise en charge, le nombre de passagers, la catégorie de véhicule et les options souhaitées. Elle n'est définitive qu'après encaissement du paiement ; le client reçoit alors un e-mail de confirmation portant la référence de sa course.

Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises, notamment de l'adresse de prise en charge, du numéro de téléphone joignable le jour de la course et, le cas échéant, du numéro de vol.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché lors de la réservation est ferme et garanti : il ne varie ni avec les conditions de circulation, ni avec le temps de trajet réellement constaté, sous réserve que le trajet réservé ne soit pas modifié.

• Forfait — trajets couverts par une grille forfaitaire (transferts aéroport notamment) : prix fixe par catégorie de véhicule.
• Au kilomètre — trajets hors forfait : distance de l'itinéraire × tarif kilométrique de la catégorie, avec application d'un minimum de course.
• Mise à disposition — facturation à l'heure selon la durée réservée.
• Aller-retour — chaque trajet est calculé séparément ; le total additionne les deux.

Les options (siège bébé, siège enfant, réhausseur…) sont facturées au tarif indiqué au moment de la réservation et s'ajoutent au prix du trajet. L'accueil avec panneau nominatif et le suivi de vol sont offerts.

Toute modification du trajet demandée sur place (détour, arrêt supplémentaire, changement de destination) fait l'objet d'un supplément calculé sur la base du tarif kilométrique de la catégorie de véhicule.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la réservation, via notre prestataire Stripe. Les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs et ne sont pas conservées par Orly Direct. Le paiement peut faire l'objet d'une authentification forte (3-D Secure) exigée par votre banque.

Un reçu de paiement est adressé par Stripe à l'adresse e-mail renseignée lors de la réservation. Les clients professionnels disposant d'un compte peuvent convenir d'une facturation périodique.

5. Exécution de la course

• Temps d'attente offert — 45 minutes après l'atterrissage pour une prise en charge à l'aéroport (suivi de vol appliqué en cas de retard), 15 minutes pour toute autre adresse. Au-delà, un supplément d'attente peut être appliqué.
• Absence du client (« no-show ») — passé le temps d'attente offert et sans nouvelle du client sur le numéro communiqué, la course est réputée effectuée et n'ouvre droit à aucun remboursement.
• Bagages et passagers — le nombre de passagers et de bagages doit respecter la capacité de la catégorie réservée. Le chauffeur peut refuser une prise en charge non conforme, sans remboursement.
• Sièges enfant — leur mise à disposition suppose qu'ils aient été commandés en option lors de la réservation.
• Sécurité et bonne tenue — le chauffeur peut interrompre une course en cas de comportement dangereux, d'atteinte à l'intégrité du véhicule ou de non-respect de la réglementation.

6. Modification et annulation

Le client peut annuler sa course gratuitement jusqu'à 2 heures avant l'heure de prise en charge, depuis son espace client ou en contactant le service client. Le remboursement intégral est alors initié sur le moyen de paiement d'origine et parvient au client sous 5 à 10 jours ouvrés selon sa banque.

Passé ce délai, la course reste due et n'ouvre droit à aucun remboursement.

Toute demande de modification (horaire, adresse, catégorie de véhicule) est traitée par le service client dans la limite des disponibilités ; un ajustement tarifaire peut s'appliquer si la nouvelle course est plus onéreuse.

En cas d'annulation du fait d'Orly Direct — indisponibilité, force majeure — le client est intégralement remboursé, sans autre indemnité.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-2 du Code de la consommation, les contrats de transport de passagers ne sont pas soumis au droit de rétractation de quatorze jours applicable à la vente à distance. Les conditions d'annulation prévues à l'article 6 s'appliquent en lieu et place.

8. Responsabilité

Orly Direct est tenue d'une obligation de moyens quant aux horaires : les heures d'arrivée dépendent des conditions de circulation et ne peuvent être garanties. Il appartient au client de prévoir une marge suffisante avant un départ en avion ou en train.

La responsabilité d'Orly Direct ne saurait être engagée en cas de force majeure ni pour les dommages indirects (perte de vol, rendez-vous manqué). Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés puis restitués sur demande.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées lors de la réservation est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client à l'adresse contact@orlydirect.fr ou par téléphone au +33 1 84 80 12 34.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après démarche écrite restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : médiateur à compléter.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices du consommateur.